S-0.1, r. 15 - Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. La sage-femme qui communique verbalement une ordonnance doit mentionner au pharmacien ou à la personne habilitée légalement à exécuter l’ordonnance:

(1)  son nom, son numéro de téléphone et son numéro de prescripteur;

(2)  les éléments mentionnés dans les paragraphes 3 à 7 du premier alinéa de l’article 1 ou, selon le cas, dans les paragraphes 2 et 3 de l’article 4;

(3)  l’indication, le cas échéant, qu’il ne doit procéder à aucune substitution de médicaments.

Décision 2002-06-19, a. 5.